Lorsqu’un propriétaire met son bien en location, il peut être confronté à quelques soucis, notamment des problèmes de loyer impayé. Il existe une solution pour s’en protéger : souscrire à une assurance loyer impayé.
C’est un dispositif qui permet aux propriétaires de biens locatifs de se protéger contre le non-paiement de loyer. Cependant, ce n’est pas tous les types de bien qui sont éligibles à cette assurance.
Pour bénéficier de cette garantie, le propriétaire doit souscrire et transmettre le dossier du locataire à l’assureur de son choix. À titre d’exemple, ses trois dernières quittances de loyer ou encore son attestation ou contrat de travail.
Ensuite, la compagnie d’assurance doit examiner le dossier avant de prendre une décision. La garantie loyer impayé (GLI) propose plusieurs avantages. Par exemple, elle permet de couvrir financièrement le propriétaire en cas d’impayé de la part du locataire.
Documents à fournir à la compagnie d’assurance
Avant de passer à la souscription, le locataire doit fournir quelques documents au propriétaire du bien. Ces justificatifs vont permettre au bailleur de finaliser sa demande d’assurance.
Il est préférable de demander des documents numériques pour éviter les fraudes via les documents en papier. En effet, les pièces en papier sont plus faciles à falsifier. Voici une liste des pièces justificatives les plus demandées :
- Une pièce d’identité : Carte d’identité ou encore passeport ;
- Trois dernières quittances ou attestation d’hébergement. Le locataire peut aussi fournir une taxe foncière ;
- Un contrat de travail ou une attestation d’employeur si le locataire est dirigeant d’une entreprise ;
- SIREN, carte professionnelle ou K-Bis ;
- Justificatifs d’allocations ;
- Contrat de bail signé entre le locataire et le bailleur ;
- État des lieux signé, toujours entre les deux parties ;
- Attestation de scolarité de l’année en cours ;
- Attestation de revenus en cours ;
- Attestation d’assurance habitation ;
- Dernier bulletin de pension
Il est à noter que cette liste n’est pas exhaustive. Elle peut varier en fonction de la compagnie d’assurance et du statut des locataires. C’est-à-dire : salarié CDI, retraité ou indépendant, etc. L’agence immobilière qui gère l’habitation peut tout à fait effectuer la récolte de ces dossiers.
Les vérifications du dossier à effectuer
Une fois que les documents sont entre les mains de la compagnie d’assurance, elle va alors passer à l’étape de vérification. C’est une phase très importante, car elle permet de s’assurer que le locataire est en ordre.
En général, l’analyse de dossier dure 24h en fonction de l’ampleur de la demande.
Tout d’abord, l’agent immobilier ou l’assureur vérifie que les pièces d’identité sont bien authentiques et appartiennent bien au locataire. Les pièces justificatives concernant le lieu de travail de ce dernier sont également passées en revue.
Les assureurs vérifient aussi que les informations contenues dans la fiche de paie sont correctes. La compagnie vérifie également le statut qu’occupe le locataire. Est-il en CDI, ou en CDD ou encore un travailleur indépendant.
Après avoir vérifié ces documents, la compagnie examine la notification de l’impôt. Elle peut rechercher les anciennes quittances de loyer sur le site impots.gouv afin de vérifier l’exactitude de la notification. La compagnie d’assurance vérifie également les antécédents du locataire.
Elle analyse si ce dernier est un bon payeur de loyer ou non. Elle vérifie aussi si ce dernier a des antécédents de crédits impayés.
La demande d’assurance loyers impayés peut-elle être refusée ?
En effet oui, la demande d’assurance peut être refusée. Ce pour plusieurs raisons :
- Le bien n’est pas éligible : comme mentionné ci-dessus, certains types de logements ne sont pas éligibles. À titre d’exemple : les baux commerciaux, les locations saisonnières, les locations de résidence estudiantine, etc.
- Le dossier de Garantie de Loyer Impayé est incomplet : il est à signaler que l’absence d’un document peut causer le refus de la demande. Il peut aussi arriver que certains documents ne soient pas recevables, tels qu’une pièce d’identité expirée ou non valable. Même une donnée floue peut provoquer ce refus ;
- Le contrat de bail n’est pas adapté : il se peut que le contrat en question ne mentionne pas les clauses obligatoires comme la convention de solidarité ;
- Le locataire n’est pas éligible : mis à part le logement, le locataire peut aussi ne pas être éligible. Il est directement éliminé s’il touche un revenu trop faible ou encore si le loyer représente plus de 33% du taux d’effort ;
- Le locataire est une personne à risque.
Pourquoi prendre une assurance loyer impayé ?
L’assurance loyer impayé propose plusieurs avantages pour le propriétaire. En voici quelques exemples :
- En cas de sinistre, la garantie indemnise le propriétaire ;
- Dès qu’un locataire oublie de payer son loyer, la compagnie d’assurance peut directement rembourser le bailleur ;
- La GLI est également déductible fiscalement ;
- L’assurance peut éventuellement couvrir les frais d’expulsion ;
- La GLI permet de se décharger de la gestion de contentieux ;
- Dans le cas où le bailleur est confronté à un litige, La LGI permet de régler les frais d’avocat et l’indemnité de l’huissier. Ce, jusqu’à un montant de 3000 euros.
Il est à rappeler que l’assurance s’adresse aux biens de types résidence principale. En revanche, elle n’est pas accordée aux propriétaires de résidence étudiante ou encore des baux commerciaux.
En conclusion, l’assurance loyer impayé ou GLI peut être particulièrement bénéfique pour les propriétaires de bien. Elle les couvre en cas de litige, en cas de dégradation du logement, mais également en cas d’impayé.
Pour souscrire, le bailleur doit obtenir les dossiers concernant le locataire, dont ses pièces d’identité et ses notifications d’impôts. Le dossier peut être refusé à cause de l’absence de l’une de ces pièces justificatives.
Le refus peut également être dû à la non-éligibilité du locataire ou du bien. Dans cette optique, il est essentiel de vérifier les dossiers avant de les envoyer.
La gestion des risques locatifs par l’assurance loyer impayé
L’assurance loyer impayé représente une solution cruciale pour les bailleurs souhaitant se prémunir contre les risques de non-paiement du loyer. Cette garantie offre une couverture financière indispensable, permettant de compenser les pertes de revenus locatifs dues aux impayés.
En exigeant un dossier du locataire complet et conforme, l’assureur s’assure de la solvabilité et de la fiabilité du locataire, réduisant ainsi le risque d’incidents de paiement.
La souscription à une telle assurance nécessite la présentation de pièces justificatives précises, permettant d’évaluer l’éligibilité du bien locatif ainsi que la capacité financière du locataire.
Les documents requis incluent notamment une pièce d’identité, des justificatifs de revenus, et une attestation d’emploi ou d’allocations. Cette démarche de vérification contribue à sécuriser l’investissement locatif du bailleur et à instaurer une relation de confiance avec le locataire.
Les critères d’éligibilité et de refus dans l’assurance loyers impayés
Les critères d’éligibilité pour bénéficier de l’assurance loyers impayés sont stricts et varient selon les compagnies d’assurance. Ces critères portent sur le type de bien locatif, le profil du locataire, et la complétude du dossier.
Certains biens, tels que les locations saisonnières ou les baux commerciaux, peuvent être exclus de la garantie, tout comme les locataires présentant un taux d’effort élevé ou un historique de paiement défavorable.
Un dossier du locataire incomplet ou contenant des informations erronées peut entraîner un refus de la demande d’assurance. Il est donc primordial pour le bailleur de s’assurer de la validité et de l’actualité des pièces justificatives fournies.
La rigueur dans la préparation du dossier permet non seulement d’accroître les chances d’acceptation de la garantie mais aussi de protéger le bailleur contre les éventuels contentieux liés à des impayés de loyer.
Les avantages fiscaux et la couverture complète de l’assurance loyer impayé
L’assurance loyer impayé offre non seulement une protection financière contre les risques de non-paiement, mais elle présente également des avantages fiscaux pour le bailleur.
En effet, les primes d’assurance sont déductibles des revenus fonciers, permettant ainsi de réduire l’impôt sur le revenu. Cette mesure incitative encourage les propriétaires à opter pour une couverture assurantielle, contribuant à la sécurisation de leur patrimoine locatif.
Outre la couverture des loyers impayés, certaines polices d’assurance proposent également une indemnisation en cas de sinistre ou de dommages au bien locatif, ainsi que la prise en charge des frais d’expulsion et des honoraires d’avocat en cas de litige.
Cette protection étendue assure au bailleur une tranquillité d’esprit totale, lui permettant de gérer ses biens locatifs avec moins de contraintes et plus de sérénité.
