Les frais d’honoraires représentent la rémunération qu’un professionnel pratiquant une activité libérale perçoit à la suite d’une prestation.
Les professionnels qui touchent les honoraires sont les avocats, les médecins et les experts-comptables. Ces frais ne représentent pas les salaires payés aux professionnels.
Dans le cas des avocats, la question de la déductibilité des impôts se pose. En effet, lorsqu’un client fait appel à un avocat pour un litige, la question de la déduction de l’impôt se pose lors de la déclaration de revenus.
La première réponse à cette question est l’affirmative. Les frais d’avocat sont déductibles, mais uniquement sous certaines conditions et pour des litiges précis.
Les honoraires d’un avocat sont déductibles à la condition qu’elles soient professionnelles. Si les frais sont privés, aucune déduction ou réduction ne peut être appliquée.
Par contre, les frais d’avocats sont déductibles dans le cadre :
- D’un litige familial,
- D’une procédure prud’homale.
Pour faire déterminer votre droit initial de recevoir une pension alimentaire ou le faire réviser
La pension alimentaire est une aide financière versée par une personne envers laquelle vous avez le devoir de subvenir aux besoins.
Envers les enfants, un parent ou un époux, il s’agit d’une obligation. Elle est fixée soit par accord entre les parents, soit par le juge aux affaires familiales après une procédure judiciaire.
La loi ne fixe aucun barème pour le paiement d’une pension alimentaire. Pour arrêter un montant, les deux parties peuvent convenir d’une somme. Le montant arrêté va faire l’objet d’une retranscription contractuelle par un avocat.
Lorsque la situation s’avère complexe, les parties peuvent faire recours aux services des avocats pour les accompagner afin qu’elles parviennent à une entente. Le professionnel du droit peut jouer le rôle de conseiller, de médiateur ou de défenseur dans le cadre d’un procès.
Dans le cadre d’un litige pour déterminer le droit initial de recevoir une pension alimentaire ou le faire réviser, la présence d’un avocat n’est pas obligatoire, mais son conseil est d’une importance primordiale. Ses prestations doivent donc être payées à la fin de la procédure.
Lors d’une déclaration des impôts, les honoraires payés à ce professionnel de la justice font l’objet d’une déduction fiscale.
Pour faire déterminer votre droit initial de payer une pension alimentaire ou de le faire réviser
Un particulier qui verse une pension alimentaire à son conjoint peut réclamer une déduction fiscale égale au montant de la pension alimentaire qu’il a payée en vertu d’un accord écrit ou d’une ordonnance du tribunal.
Si cet accord ou l’ordonnance du juge exige que le payeur verse une pension pour le conjoint et les enfants, l’administration fiscale admet la déduction fiscale pour le payeur.
La condition est que le versement de la pension alimentaire pour les enfants doit avoir été intégralement versé l’année précédente.
L’administration fiscale n’admet pas de déduction d’impôts si les montants de la pension alimentaire des enfants qui n’ont pas été intégralement versés au courant de l’année précédente.
Les montants qui devaient être payés l’année précédente sont reportés à l’année suivante et ils ne feront pas l’objet d’une déduction.
Pour bénéficier de la déduction des impôts, le contribuable doit saisir tous les montants du paiement fixé par accord ou par ordonnance du tribunal sur la déclaration d’impôt. Le payeur doit aussi saisir les frais déductibles.
Si le bénéficiaire de la pension alimentaire reçoit l’ordre de rembourser les montants perçus, le payeur doit aussi demander le remboursement des sommes imposées.
Pour faire percevoir une pension alimentaire au bénéfice de vos enfants
La pension alimentaire est au cœur des litiges après le divorce. Pendant le mariage, les parents ont l’obligation de subvenir aux besoins de leurs enfants. Ceci implique la nutrition, l’entretien et l’éducation. Le divorce ne met pas fin à cette obligation.
Le parent qui obtient la garde des enfants ou celui chez lequel les enfants résident habituellement doit recevoir une pension alimentaire.
Cette dernière est versée par son conjoint à la suite d’un accord fixé par écrit ou d’une ordonnance du tribunal du juge des affaires familiales.
Le montant de la pension alimentaire dépend des ressources des parents et des besoins nécessaires pour l’épanouissement de l’enfant.
Très souvent, il arrive que les parents ne s’accordent pas sur les sommes à verser. Ce qui les conduit devant le juge aux affaires familiales.
Le juge des affaires familiales a donc la lourde tâche d’ordonner un montant après un procès. Au cours de la procédure devant ce dernier, les parents qui ne maîtrisent pas les rouages de l’instruction ou des procédures recrutent un avocat pour les accompagner.
Les honoraires engagés pendant la procédure pour faire payer une pension alimentaire au bénéfice des enfants sont fiscalement déductibles du revenu.
Lors de la déclaration, le parent qui a fait appel aux services d’un avocat doit déclarer les frais juridiques payés à ce dernier afin qu’ils soient déduits de ses impôts.
Les frais supportés dans le cadre d’une procédure prud’homale
Le Conseil des Prud’hommes est une juridiction compétente pour connaître des contentieux opposant les salariés aux employeurs. Il statue sur des licenciements pour faute grave, pour des heures supplémentaires non payées ou pour des besoins de requalification d’un contrat.
Très souvent, les salariés ne font pas appel aux avocats dans le cadre des procédures prud’homales. Pourtant, celles-ci sont assez complexes.
Avant la saisine du Conseil, les salariés doivent au préalable adresser une lettre à leur employeur pour lui proposer un arrangement à l’amiable.
C’est uniquement dans la mesure où cette requête n’aboutit pas que le Conseil est saisi. La présence d’un avocat utile.
Son importance est capitale dans la mesure où la jurisprudence en matière de droit du travail évolue rapidement, les procédures sont complexes et les lois changent régulièrement.
Lors de la déclaration des impôts, un salarié qui a payé des frais à un avocat dans le cadre d’une procédure prud’homale, les honoraires doivent être déduits des montants réels déclarés.
Tous les citoyens ont l’obligation de faire une déclaration d’impôts à la fin de l’année. Dans certains cas, les frais d’honoraires d’un avocat font l’objet d’une déduction. C’est le cas lors d’un litige visant à déterminer le montant initial d’une pension alimentaire.
Les honoraires d’avocat sont aussi déductibles dans un litige pour déterminer le droit à payer ou à percevoir une pension alimentaire au bénéfice de vos enfants. Les frais d’avocat sont également déductibles lors d’une procédure devant le Conseil des prud’hommes.
