Suite au décès d’une personne en activité, salariée ou non, en arrêt maladie, invalide ou chômeur indemnisé, ses ayants droit ont le plus souvent droit à un ou plusieurs capitaux décès.
Ce capital est le fruit de la souscription du défunt, dans le cadre de ses activités professionnelles, à une assurance décès.
Pour toucher ce capital, un certificat de non-exigibilité de l’impôt est requis. De quoi s’agit-il ? Comment l’obtenir ? Quels sont les coûts de ce document ? Des questions auxquelles nous apportons des réponses.
Qu’est-ce qu’un certificat d’acquittement ou de non-exigibilité ?
Dans le cadre d’une succession, le certificat d’acquittement ou de non-exigibilité des droits de mutation est une pièce qui atteste du règlement des droits rattachés au contrat ou au contraire, de l’absence de droit.
Prévu par l’article 806-III du Code général des impôts, le certificat d’acquittement ou de non-exigibilité des droits de mutation est délivré par le pôle enregistrement du service des entreprises proche du domicile de la personne décédée.
Dans le cadre d’une succession, si vous êtes un ayant droit, vous devez informer l’assureur du décès du titulaire dont vous êtes bénéficiaire. La compagnie d’assurance dispose de quinze jours pour demander les documents nécessaires afin d’effectuer le paiement.
Passé ce délai de 15 jours, elle devra payer avec des intérêts. L’assureur peut décider de ne rien payer si vous avez déposé votre dossier sans le certificat d’acquittement. Pour l’obtenir, il faut respecter une procédure.
Certificat de non-exigibilité : Comment l’obtenir ?
Pour obtenir un certificat d’acquittement ou de non-exigibilité, le bénéficiaire ou ses ayants droit doivent soumettre une demande auprès du pôle d’enregistrement du service des entreprises (SIE) du dernier domicile du défunt.
Les héritiers domiciliés hors de la France font leur demande auprès de la Recette des non-résidents de Noisy-le-Grand.
Cette requête est faite en ligne, par courrier ou en personne. Elle doit être accompagnée de tous les documents pour attester que la transaction immobilière est exempte des droits de mutation.
Il peut s’agir d’une preuve de la qualité de successeur ou d’ayant droit, des documents prouvant la qualité du bien ou encore des informations sur la transaction.
Pour une déclaration de succession, les formulaires à remplir sont :
- Le formulaire N° 2705-S pour les comptes bancaires,
- Le formulaire N° 2705-A pour les assurances vie.
Certificat d’acquittement : Coûts et droits de mutations
Depuis 2017, les conjoints et les partenaires pacsés n’ont plus à fournir de certificat de non-imposition pour obtenir le versement d’une assurance vie souscrite par le conjoint ou partenaire défunt.
Le document produit par l’administration fiscale est le cerfa 2738. Il est délivré aussi bien pour le paiement des droits que pour les cas de non-exigibilité.
Lorsqu’il n’y a pas de droits de mutation à régler, l’administration adresse un certificat de non-exigibilité de l’impôt. Le bénéficiaire adresse alors le document à l’assureur avec les autres pièces ainsi qu’un RIB du compte pour le virement des fonds.
Lorsqu’il y a des droits de mutation à régler et que le bénéficiaire paye lui-même, l’administration fiscale adresse le décompte des droits et la procédure à suivre pour procéder au paiement.
Une fois le règlement enregistré, le bénéficiaire reçoit un certificat d’acquittement qu’il adresse à l’assureur avec les autres pièces pour recevoir le paiement.
Lorsque le bénéficiaire ne peut pas payer les droits de mutation qui doivent être réglés, l’assuré peut le faire à sa place. Le montant est donc déduit du capital versé. Une fois le décompte reçu, le bénéficiaire doit adresser une demande spéciale à compléter à l’assureur.
Le certificat d’acquittement ou de non-exigibilité des droits de mutation est un document qui permet d’attester soit du règlement des droits afférents au contrat, soit de l’absence de droit.
Pour obtenir ce certificat, les bénéficiaires résidant en France ou à l’étranger doivent faire une demande. Le certificat délivré par l’administration fiscale va alors leur permettre de rentrer en possession des fonds payés par l’assurance vie ou l’établissement bancaire.
