Le divorce amène à quelques conséquences, notamment sur les biens communs des époux. Ceux-ci sont départagés, non sans quelques conditions strictes. Même si les époux peuvent décider d’eux-mêmes la répartition des biens à partager, il existe effectivement des cas où ce partage passe par le Juge aux affaires familiales.
Partage de biens par les époux
Vous êtes en bonne entente avec votre ex-conjoint et vous voulez établir de vous-même un acte de partage après votre rupture ? C’est tout à fait faisable, que vous soyez dans le cadre d’une procédure de divorce amiable, ou dans le cadre d’un divorce contentieux.
Mais en dehors de l’acte contresigné par vos avocats respectifs, il vous faudra aussi confier la finalisation du partage de vos biens au notaire. Sauf si vous ne possédez pas de biens immobiliers ou si vous avez émis un accord verbal de partage (sans aucun acte écrit) pendant le jugement du divorce. À noter que le partage concerne non seulement les biens et les avantages acquis pendant le mariage, mais aussi les obligations attribuées au couple : loyer, dettes, etc.
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Partage des biens par décision de justice
Ce mode de partage est étudié par le Tribunal des affaires familiales au cas où les deux époux n’arrivent pas à consentir d’un commun accord. Ce système peut également être privilégié au cas où vous ne parvenez pas à liquider vos biens immobiliers.
Pour ce faire, il vous faudra faire une demande de partage judiciaire au moment de demander le divorce, en fournissant une déclaration commune de désaccord ou un projet de liquidation du régime matrimonial que le notaire a préalablement établi.
Par la suite, le juge déterminera le sort des biens communs, souvent en prenant en compte les besoins des enfants et leur bien-être, la situation professionnelle et financière de chaque époux, ainsi de suite. Il faut savoir que le juge pourra aussi statuer sur le sort des biens partagés à l’amiable s’il estime que l’intérêt d’une partie ou des enfants est minoré.
Comment les biens sont-ils partagés après le divorce ?
Avant tout, il faut faire une différence entre les biens qui peuvent ne pas être soumis au partage (biens personnels avant le mariage, dons, cadeaux et héritage) et ceux qui doivent être partagés, car communs au couple (biens immobiliers et meubles acquis pendant le mariage, placements, animaux domestiques, etc.).
Par ailleurs, le régime matrimonial choisi pendant l’union interfère sur le partage des biens à la suite du divorce. Ainsi, à la différence du régime matrimonial par défaut, en l’absence d’un contrat de mariage qui fait une distinction sur la précédente catégorisation, le régime de la communauté universelle induit le partage à parts égales de tous les biens.
En revanche, le régime de la séparation accorde la propriété d’un bien à l’époux qui en a fait l’acquisition pendant le mariage, tout en distinguant les biens acquis en indivision.
Enfin, le régime de participation aux acquêts (biens acquis pendant le mariage) est une formule qui prend à la fois la forme d’un régime de communauté et de séparation. En somme, avec ce dernier système de partage, les époux bénéficieront de leurs biens personnels, mais aussi des produits de leur patrimoine commun acquis pendant le mariage (le loyer par exemple).
Vous vous posez encore des questions sur le divorce ? Consultez notre article sur le déroulement d’une procédure de divorce pour combler vos lacunes.
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