Beaucoup pensent qu’après plusieurs années de séparation, le divorce devient automatique. Mais est-ce vraiment le cas ? Si le divorce par consentement mutuel permet de divorcer rapidement quand les époux sont d’accord, qu’en est-il lorsque l’un des conjoints s’y oppose ? Existe-t-il un délai au-delà duquel le divorce serait prononcé automatiquement par le juge aux affaires familiales, sans passer par une procédure judiciaire classique ?
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal, le plus proche d’un « divorce automatique »
En réalité, le divorce n’est jamais vraiment « automatique ». Cependant, il existe une procédure qui s’en rapproche : le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Ce type de divorce permet à un époux de divorcer même sans le consentement de l’autre, dès lors que le couple vit séparé depuis au moins 1 an.
Pour engager un divorce pour altération définitive du lien conjugal, vous devrez prouver au juge aux affaires familiales que votre vie commune a cessé depuis au moins 1 an. Concrètement, cela signifie que vous ne vivez plus sous le même toit que votre époux depuis 1 an minimum au moment de la demande de divorce. Une simple séparation de corps ne suffit pas, la rupture de la vie commune doit être avérée.
Bon à savoir : Même en cas d’accord des époux sur le principe du divorce, une tentative de conciliation sera obligatoirement tentée lors d’une audience devant le juge aux affaires familiales. En cas d’échec de cette conciliation, la procédure de divorce pour altération pourra se poursuivre.
Une procédure judiciaire obligatoire même pour un divorce pour altération
Contrairement aux idées reçues, même en cas de divorce pour altération définitive du lien conjugal, une procédure judiciaire est nécessaire. Vous devrez obligatoirement passer par un avocat pour introduire votre demande auprès du juge aux affaires familiales, par voie d’assignation.
Il vous faudra apporter la preuve de la cessation de votre vie matrimoniale depuis au moins 1 an, via des éléments matériels comme :
- Un bail locatif distinct
- Des factures à des adresses différentes (électricité, gaz, internet…)
- Des attestations de proches
- Des témoignages de votre entourage
- Des courriers envoyés à des adresses séparées
- Des inscriptions sur des fichiers clients distincts (EDF, impôts…)
L’époux défendeur, s’il subit des conséquences particulièrement graves du fait du divorce, pourra demander des dommages et intérêts. Par exemple si la rupture l’a plongé dans une situation précaire nécessitant le versement d’une prestation compensatoire.
A noter : Si l’époux défendeur s’oppose au divorce, la procédure se poursuivra malgré tout à moins d’une réconciliation. Seul le juge pourra rejeter la demande s’il estime que les conditions du divorce pour altération ne sont pas réunies.
Combien coûte un divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
En plus des honoraires d’avocat, un divorce pour altération définitive du lien conjugal entraîne un droit d’enregistrement de 1,10% sur le partage des biens communs. Il s’agit de la formalité de publicité foncière, obligatoire pour informer les tiers du transfert de propriété.
Par exemple, pour un patrimoine commun de 100 000€, les époux devront s’acquitter d’un droit de partage de 1100€. Toutefois, si la valeur des biens est inférieure à 5000€, un droit forfaitaire de 125€ s’applique à la place du taux proportionnel de 1,10%.
Bon à savoir : Si vos revenus sont modestes, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle pour financer tout ou partie des frais de procédure et des honoraires d’avocat. Son attribution dépend de différents plafonds de ressources fixés par la loi.
Comment gérer la séparation au quotidien avant le jugement de divorce ?
En attendant que le divorce pour altération définitive du lien conjugal soit prononcé, certaines mesures pratiques sont à prendre pour gérer la séparation :
- Ouvrir des comptes bancaires séparés et répartir les charges du mariage
- Convenir de la résidence séparée de chacun des époux
- Prévoir une organisation pour la garde des enfants et le droit de visite
- Faire un inventaire écrit et contradictoire des biens mobiliers de chacun
- Se mettre d’accord sur le sort des éventuelles donations et avantages matrimoniaux
Le juge aux affaires familiales peut également être saisi en référé pour statuer rapidement sur certaines mesures urgentes, comme la contribution aux charges du mariage, l’attribution du logement ou l’autorité parentale sur les enfants.
Les effets du jugement de divorce pour altération
Une fois le divorce pour altération définitive du lien conjugal prononcé, le jugement doit être transcrit en marge des actes de naissance et de mariage des ex-époux. Cela permet de modifier leur état civil et leur ouvre la possibilité de se remarier. En cas de désaccord, le juge peut également trancher sur le nom d’usage des époux après le divorce.
Le jugement de divorce entraîne la liquidation et le partage du régime matrimonial, selon les règles applicables à chaque régime. Le plus souvent, les époux procèdent à un partage amiable constaté par un acte notarié. À défaut d’accord, c’est le juge qui procédera au partage judiciaire des biens.
A noter : Dans le cadre d’un divorce accepté, les époux peuvent renoncer expressément au versement d’une prestation compensatoire destinée à corriger les disparités financières causées par la rupture. Cela permet d’alléger les conséquences pécuniaires du divorce.
Les avantages et les inconvénients du divorce pour altération
Le principal avantage du divorce pour altération définitive du lien conjugal est de pouvoir divorcer sans le consentement de l’autre époux. Vous n’avez pas non plus à exposer les torts de chacun comme dans un divorce pour faute, il vous suffit de justifier d’une séparation effective depuis au moins 1 an.
En contrepartie, ce type de divorce implique une procédure judiciaire plus longue et potentiellement plus coûteuse qu’un divorce par consentement mutuel.
À l’inverse d’un divorce à l’amiable où tout est réglé en quelques mois, comptez plutôt 1 an en moyenne pour finaliser un divorce pour altération, entre l’introduction de la demande et le jugement de divorce.
Des mesures provisoires peuvent cependant être prises par le juge dès le début de la procédure concernant notamment la résidence séparée, la pension alimentaire ou l’autorité parentale.
En résumé, s’il n’existe pas à proprement parler de « divorce automatique », le divorce pour altération définitive du lien conjugal s’en rapproche.
Il permet de divorcer au bout d’1 an de séparation même sans l’accord de l’autre époux. Une procédure judiciaire est toutefois indispensable, avec ses contraintes en termes de délais et de coûts. Le choix entre un divorce pour altération ou une autre forme de divorce comme le divorce accepté dépendra donc de votre situation matrimoniale et des circonstances de votre séparation.
Bon à savoir : Si votre situation évolue en cours de procédure, il est possible de changer de cas de divorce. Par exemple, en cas de réconciliation, vous pouvez transformer votre demande initiale en divorce par consentement mutuel. Inversement, un divorce accepté peut être requalifié en divorce pour altération si l’un des époux revient sur son accord.
A noter : Pour mettre toutes les chances de votre côté et obtenir le meilleur résultat possible, un bon reflexe est de choisir un avocat spécialisé en droit de la famille, rompu aux procédures de divorce. N’hésitez pas à le choisir en fonction de ses honoraires mais aussi de sa proximité et de sa disponibilité pour défendre au mieux vos intérêts.
L’essentiel à retenir sur le divorce pour altération définitive du lien conjugal :
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal permet de divorcer sans l’accord de l’autre époux, dès lors que le couple est séparé depuis au moins 1 an. Il s’agit du divorce le plus proche d’un « divorce automatique », bien qu’une procédure judiciaire reste obligatoire.
- Pour obtenir un divorce pour altération, vous devrez prouver devant le juge aux affaires familiales que votre vie commune a cessé depuis au moins 1 an, en apportant des éléments matériels comme un bail distinct, des factures séparées, des témoignages de proches, etc.
- Si le divorce pour altération évite d’avoir à exposer les torts de chacun comme dans un divorce pour faute, la procédure est plus longue et coûteuse qu’un divorce par consentement mutuel. Comptez en moyenne 1 an entre l’assignation et le jugement de divorce, en plus des frais d’avocat et d’un droit de partage de 1,10% sur les biens communs.
