Le concubinage constitue une union de fait sans contrat ni tout autre acte administratif, et dont la rupture n’a pas la même assise légale que le divorce. De ce fait, la conséquence de votre séparation en matière de partage de biens est un droit pour le moins limité vis-à-vis de chacun. Précisions.
Partage de biens de concubinage : généralités
Cette forme d’union libre est reconnue par le droit français, même si aucune réglementation ne l’encadre réellement. Ni le concubinage ni les situations qui en découlent ne sont soumis à un régime matrimonial. Aussi, en cas de rupture, chacun de vous demeure maître de ses biens respectifs, acquis avant ou pendant la vie de couple. Pour les biens indivis, vous avez, l’un comme l’autre, droit à des quotes-parts équivalentes au montant de son investissement.
Dans tous les cas, pour pouvoir bénéficier de vos droits, vous devez réunir des pièces justifiant votre part ou la propriété d’un bien. D’ailleurs, il est recommandé de procéder à une distinction des parts de chacun dès le début du concubinage, de façon à éviter que vos revenus soient mêlés par exemple.
En somme, sans preuves de propriété individuelle, un bien est considéré comme commun, qu’il s’agisse d’un patrimoine immobilier ou de biens meubles.
Partage des biens personnels et du patrimoine commun
Les biens personnels acquis pendant le concubinage restent la propriété de chacun : voitures, mobilier, équipements, animaux domestiques, etc. Dans certains cas, la règle de droit commun selon laquelle « possession vaut titre » peut être appliquée, pour un bien dont la propriété n’est pas établie.
En outre, le partage ne devrait pas poser un problème concernant les biens qui ont été acquis avant le concubinage, à moins que vous n’ayez soumis ledit bien à un régime commun. C’est par exemple le cas de la maison. Dans ce cas, vous pouvez avoir un droit sur l’immeuble, même si vous n’en étiez pas propriétaire. Autrement dit, le bien devient indivis.
Pour les biens communs, le logement familial par exemple, chaque concubin dispose de sa part à l’issue de la séparation. Toujours est-il qu’une preuve de sa participation dans l’acquisition du bien devra être apportée. À noter que la possession du bien emporte toutes les obligations qui en découlent : fiscalité, dettes, etc.
Posez toutes vos questions à un avocat en divorce et partage de biens dans la ville de Rouen
Qui peut procéder au partage des biens en concubinage ?
Même si le concubinage est une situation de fait qui n’a à proprement parler de base légale, c’est le Tribunal des affaires familiales qui a toute la compétence pour statuer, à plus forte raison quand le couple a procréé. Au sujet du partage des biens à l’issue de la rupture, le Juge évaluera la situation au cas par cas.
En cas d’entente, vous pouvez vous-mêmes procéder à un partage amiable, pour vous épargner des procédures. Dans ce cadre, vous avez trois principales solutions, à savoir la vente de quote-part, la cession du bien à titre gratuit ou, de façon traditionnelle, le partage des biens indivis par acte notarié.
Vous vous posez encore des questions sur le divorce ? Consultez notre article sur le déroulement d’une procédure de divorce pour combler vos lacunes ou vous pouvez également contacter un avocat en droit de la famille et des personnes près de Versailles.
