La question de l’héritage constitue souvent une épine dans les relations familiales, alors que le sort du patrimoine du défunt, en l’occurrence le parent divorcé décédé, est établi clair et net dans le Code civil. L’ordre des héritiers, la place du conjoint survivant ou celle des parents du défunt… tout y est explicité. Voici quelques éléments que vous devez regarder de près, que vous soyez testateurs ou héritiers potentiels.
Le sort de l’héritage selon le Code civil
En tant que transmetteur, vous avez souvent intérêt à laisser un testament pour la transmission de votre patrimoine à une personne de votre choix en cas de décès. Lorsque ce document fait défaut, votre patrimoine revient automatiquement à votre conjoint et à vos descendants (c’est-à-dire tous vos enfants légitimes, adultérins ou adoptés et leurs propres descendants).
Par ailleurs, si vous êtes héritiers, en l’absence de testament, vous devez considérer un paramètre à partir de laquelle le partage est déterminé : la situation matrimoniale du « de cujus » (celui dont la succession est ouverte : votre père ou votre mère) au moment de son décès.
Effets du divorce sur l’héritage
La loi fait la différence entre une procédure en cours et le divorce prononcé. Dans le premier cas, vos parents sont toujours mariés au moment du décès de l’un d’eux ou des deux. Le conjoint survivant demeure héritier à part entière avec vous (enfants légitimes et/ou hors mariage).
En revanche, quand toutes les voies de recours contre les effets du divorce sont expirées et que le jugement de rupture est définitif, la succession ne considère plus le conjoint survivant. L’héritage vous revient en entier. Si le défunt n’a pas de descendance ou si ses enfants sont décédés sans postérité, l’héritage revient par ailleurs aux ascendants, frères et sœurs du défunt.
En cas de prononcé définitif du divorce, vous héritez de plein droit de votre parent décédé. La loi ne fait aucune distinction entre les descendants directs du défunt, les enfants nés d’un précédent mariage, ceux issus d’une relation adultérine ou d’une union de fait (Pacs, concubinage, etc.), ainsi que les enfants adoptés. Tous sont traités de la même manière que les enfants légitimes au moment du divorce. Les descendants d’un enfant décédé bénéficient de l’héritage de leur parent.
Le partage de l’héritage d’un parent divorcé décédé
Le système de partage de l’héritage est également prévu dans le Code civil. Plusieurs situations se présentent, dont en premier lieu le fait que le divorce n’a pas encore été prononcé. Que les enfants héritiers soient tous issus du couple ou non, ils peuvent demander le partage de la nue-propriété, ou encore demander le partage des trois-quarts de l’héritage le cas échéant. Si le divorce est prononcé, les enfants ont droit à la totalité des biens et se les partagent à parts égales.
Cas du parent divorcé sans famille
Si les enfants du défunt divorcé sont tous décédés, les parents de ce dernier lui héritent s’il est fils ou fille unique. S’il a des frères et sœurs, ceux-ci reçoivent les trois-quarts de l’héritage et les parents bénéficient du quart restant. Dans le cas rare où le défunt n’a ni parents ni fratrie, l’héritage revient cependant pour moitié chacune aux deux branches paternelle et maternelle.
Vous vous posez encore des questions sur le divorce ? Consultez notre article sur le déroulement d’une procédure de divorce pour combler vos lacunes.