Quelles conditions pour le versement d’une pension alimentaire ?


La pension alimentaire est une obligation qui a cours du début du mariage au prononcé définitif de sa rupture ou au décès de l’un des parents. C’est une solution pour un époux, et peut être un calvaire pour l’autre, à moins qu’une entente s’établisse. Mais de quoi s’agit-il et quelles en sont les modalités

Qu’est-ce que la pension alimentaire ?

L’octroi d’une pension alimentaire est d’abord une responsabilité découlant du fait d’être le chef de famille et le garant financier du foyer. Vous ou votre conjoint êtes donc astreints l’un envers l’autre, évidemment en fonction de vos revenus ou de vos possibilités financières respectives, au paiement d’allocations mensuelles au titre de frais de consommation. La pension alimentaire s’entend souvent comme celle en faveur des enfants, que ce soit dans le cadre de la vie de famille ou à l’issue d’un divorce.
Cette forme de rente est aussi octroyée à l’un des conjoints par l’autre. En l’occurrence, elle est due uniquement durant la procédure de divorce et prend fin au prononcé définitif du divorce. Cependant, tandis que les enfants même majeurs perçoivent toujours leur pension alimentaire jusqu’à ce qu’ils soient financièrement autonomes, le conjoint dans le besoin peut également bénéficier d’une autre forme d’indemnité : la prestation compensatoire. La hauteur et la durée de celle-ci sont fixées par le Juge aux affaires familiales.

Comment obtenir une pension alimentaire ?

Une séparation par consentement mutuel écarte cette obligation, sauf si l’un des ex-époux se montre généreux. Le cas échéant, la demande de pension n’est possible que dans le cadre d’un divorce contentieux (pour altération définitive des liens conjugaux, pour faute, etc.).
Pour en bénéficier, vous devez justifier de votre incapacité à subvenir à vos propres besoins financiers. Mais entre-temps, vous devez prouver que l’autre partie ne participe pas suffisamment aux dépenses familiales. La demande se fait devant le Juge aux affaires familiales, pendant la procédure de conciliation. Vous pouvez vous entendre sur le montant de l’allocation à percevoir ou à verser, ou en laisser l’appréciation au juge.
Par ailleurs, la pension alimentaire est aussi exigible des héritiers du conjoint décédé, si vous pouvez prouver que vous êtes dans le besoin au moment du décès. Cette fois, en cas de désaccord desdits héritiers, vous pouvez introduire un recours auprès du Tribunal de grande instance. Fixant les modalités de paiement, celui-ci peut aussi réévaluer, équilibrer ou supprimer l’indemnité en fonction de votre situation financière.

Calcul de la pension alimentaire en cas de divorce

La pension alimentaire est calculée en fonction du revenu du conjoint payeur. Pour la pension alimentaire à verser en faveur des enfants, après avoir déduit du revenu le minimum vital (équivalent au RSA), le juge applique au reste un coefficient déterminé en fonction de l’amplitude des droits de visite et d’hébergement. Pour éviter de vous prendre la tête dans les calculs, vous pouvez vous référer au barème des pensions alimentaires officiel.
Pour le conjoint bénéficiaire, le calcul est en revanche uniquement du ressort du juge, sachant que l’évaluation s’effectuera en fonction du patrimoine et des possibilités pécuniaires des deux ex-époux.

Vous vous posez encore des questions sur le divorce ? Consultez notre article sur le déroulement d’une procédure de divorce pour combler vos lacunes.