Du moment que le couple est formé, que ce soit dans le cadre d’un mariage, d’un PACS ou quand le lien de parenté est établi, l’enfant a tous les droits. La pension alimentaire lui est due dès sa conception, dès sa mise au monde, ou au moment où le lien familial s’est créé. Cette obligation est maintenue même quand les parents divorcent. Mais que peut-on espérer en matière de pension alimentaire pour les enfants ?
Pension alimentaire des enfants : à quoi s’en tenir ?
La loi est toujours du côté de l’enfant. Elle instaure ce qu’on appelle l’obligation alimentaire au bénéfice de ces « fruits du mariage », incombant à ceux qui exercent une autorité parentale sur l’enfant.
Ainsi, dès lors que vous ou votre conjoint êtes en union reconnue publiquement (concubinage, PACS, mariage), vous êtes tenu au paiement des frais à l’égard de votre enfant, en guise de contribution à son entretien et à son éducation.
À la rupture de l’union, dans le cadre de la procédure de divorce ou de séparation, l’obligation sera matérialisée par une rente obtenue de celui qui n’a pas la garde de l’enfant. Si vous avez la charge effective de votre progéniture, vous êtes en droit de demander une pension alimentaire à votre ex-concubin ou ex-conjoint.
Le règlement d’une pension alimentaire court ainsi de la conception, de la naissance ou à la reconnaissance de l’enfant, jusqu’à ce qu’il puisse faire preuve d’une autonomie financière. À noter que cette indemnité peut se régler de deux manières : par versement d’argent (paiement direct, rente payée par un organisme spécifique) ou par prestation en nature (prise en charge des frais réels, affectation de biens créateurs de revenus…).
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Comment obtenir une pension alimentaire pour vos enfants ?
Vous et votre ex-conjoint pouvez convenir ensemble des modalités et conditions entourant le paiement de la pension alimentaire. Quoi qu’il en soit, en cas de conflit, entourant par exemple l’indemnité alimentaire vis-à-vis d’un enfant né hors mariage, vous pouvez confier l’affaire au Tribunal des affaires familiales. Celui-ci tranchera le litige en fonction de certains critères, dont principalement les ressources de chaque parent. La saisine du juge s’effectue par le biais d’une demande par formulaire (Cerfa N°11530-05) que vous soyez des parents divorcés ou séparés.
Au cas où votre ex-conjoint ne respecte pas ses engagements, vous pouvez demander au juge un titre exécutoire, pour lui enjoindre de payer la pension. La lettre de mise en demeure lui rappelle ses obligations, les modalités de la pension alimentaire, et le notifie d’un possible recouvrement forcé en cas de refus.
À quels montants de pension alimentaire pouvez-vous vous attendre ?
La hauteur des allocations est déterminée par le juge en fonction du patrimoine et des ressources financières du parent débiteur (le conjoint qui doit payer la pension). Le juge peut se baser sur une grille des pensions alimentaires de référence, laquelle est annuellement actualisée en fonction de l’inflation.
De manière individuelle, la pension est calculée à partir des revenus mensuels nets du débiteur, une fois déduit le minimum vital pour le débiteur (RSA), ainsi qu’en fonction de l’amplitude du droit de visite et d’hébergement (réduit, classique ou alterné).
Vous vous posez encore des questions sur le divorce ? Consultez notre article sur le déroulement d’une procédure de divorce pour combler vos lacunes.
