Les différentes procédures de divorce existantes


La loi française sur le mariage a beaucoup évolué ces dernières années, notamment en matière de divorce. En effet, le taux de divorce en France est d’environ 50 %, ce qui a obligé les législateurs à réviser les textes de loi existants. La nouvelle loi institue cinq formes de divorce, dont deux avec consentement mutuel et trois sans.

Le divorce par consentement mutuel

Avec la nouvelle loi de 2016, une nouvelle forme de divorce à l’amiable a été mise en place. Il s’agit du divorce par consentement mutuel contractuel. Dans cette procédure, les deux parties signent une convention de divorce avec leurs avocats respectifs puisqu’elles ne peuvent pas saisir le même avocat. Cette convention de divorce est alors déposée au rang des minutes d’un notaire. Ce dernier s’assurera de la légalité de la convention et lui donnera sa force exécutoire.

Le divorce par consentement mutuel judiciaire, lui, permet aux parties de saisir le même avocat. Une convention de divorce est également conclue mais il faudra passer devant le juge pour que la rupture du mariage soit officielle.

Le divorce sans consentement mutuel

Lorsque les parties ne peuvent s’entendre sur la fin du mariage ou sur les différents résultats de celle-ci, il ne peut y avoir de divorce par consentement mutuel. Les divorces prennent alors trois formes différentes.
Dans le cas d’un divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage, les parties acceptent la rupture du mariage mais ne peuvent s’accorder sur les conséquences de cette fin. C’est alors au juge de statuer sur ces conséquences.

Dans le cas d’un divorce par suite de l’altération définitive du lien conjugal, l’une des parties refuse d’accorder le divorce. L’autre partie peut faire la demande de rupture définitive lorsque les liens conjugaux sont rompus depuis au moins deux ans. Le juge prononce alors le divorce et statue sur ses conséquences.
Dans le cas d’un divorce pour faute, c’est un acte ou un fait qui rend la vie conjugale impossible et qui est déclaré constitutif d’une faute par la loi. Ici aussi, il revient au juge de prononcer le divorce et de statuer sur les conséquences de celui-ci.

Dans les trois dernières procédures, une tentative de conciliation sera effectuée par le juge avant de commencer les audiences pour le divorce. Si la conciliation échoue, une ordonnance de non conciliation sera rendue et les débats pourront commencer.
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