Divorce par consentement mutuel – Définition, modalités et conditions


Le divorce par consentement mutuel est une procédure légale dans laquelle les époux s’entendent sur certaines conditions pour ajourner leur mariage. Ce type de divorce non contesté peut être exécuté avec succès si les époux se conforment à une entente partagée en ce qui concerne le partage des biens, les questions financières, tout type d’activités de soutien liées à leurs enfants, et d’autres affaires litigieuses.

Les avantages du divorce par consentement mutuel

Contrairement aux divorces contestés, l’un des principaux avantages de consentir à ce type de divorce est qu’il est relativement peu coûteux, rapide et il n’est pas nécessaire de s’occuper des questions émotionnelles et financières. C’est très utile essentiellement lorsque le couple a beaucoup moins de biens à gérer et n’a pas d’enfants.

Il existe de nombreux formulaires disponibles auprès des organismes de réglementation concernés, qui peuvent vous aider à mener votre divorce par consentement mutuel sans avoir besoin d’une autorité légale ou d’un avocat extérieur, mais, dans le cas des questions de pension alimentaire pour enfants ou de partage des biens communautaires, il faut faire un suivi avec un avocat en matière de divorce, avant de signer les documents juridiques.

Les éléments à prendre en compte avant d’adopter cette procédure

Le divorce est une procédure assez fastidieuse et parfois désagréable, et bien qu’il y ait un consentement mutuel sur plusieurs des termes, il y a encore beaucoup de choses à régler avant de finir le mariage. Le couple doit être suffisamment capable de distinguer ces problèmes et de les résoudre dès que possible. Pour décider s’il convient qu’un couple aille de l’avant avec un divorce non contesté plutôt qu’avec un divorce contesté, il y a certains points qui peuvent être utilisés comme référence :

  1. Les deux conjoints acceptent-ils de divorcer ou l’un d’eux veut-il toujours rétablir la relation ?
  2. Les deux conjoints comprennent-ils bien toutes les questions financières, les modes de revenus et les autres biens connexes, de sorte qu’ils puissent les diviser et prendre des décisions en conséquence ?
  3. Au cas où il y aurait des enfants, est-ce que toutes les questions concernant les soins et la pension alimentaire, la garde, les réunions périodiques et les visites sont déjà décidées ?
  4. Toutes les questions sont-elles réglées d’un commun accord et sans rancune ?
  5. Les deux partenaires sont-ils d’accord avec l’honnêteté ou l’authenticité des notions de l’autre partenaire concernant la résolution de ces questions ?

Si l’une ou l’autre des questions susmentionnées a reçu la réponse « oui », il convient alors de demander le divorce sans contestation.

Le divorce non contesté peut se dérouler facilement et sans trop de tracas, mais il peut être désobligeant pour certains individus au cas où les personnes impliquées dans le divorce ne connaissent pas bien leurs droits en ce qui concerne le montant de la pension alimentaire, le partage de la pension, les gains immobiliers et d’autres modes de revenu.

Faites appel à un avocat pour vous accompagner dans votre divorce

Il est toujours conseillé de consulter un avocat ou d’autres autorités légales en matière de divorce, même si vous continuez le divorce non contesté, où vous et votre partenaire acceptez mutuellement toutes les conditions. Avocat en divorce à Nice, Maître David-André Darmon défendra au mieux vos intérêts. N’hésitez à prendre contact avec lui.